Le gérant SARL a diverses obligations dans le cadre de sa fonction. Par conséquent, une faute de sa part peut engager sa responsabilité à différents niveaux. Il y a la responsabilité civile s’il cause un dommage à une entreprise, aux actionnaires ou à des tiers. Dans ce cas, ces derniers sont en droit d’intenter une action à son encontre.
Il y a aussi la responsabilité fiscale en cas de fraude ou de violation des obligations fiscales. Enfin, on distingue la responsabilité pénale : certaines infractions relatives à la gestion de l’entreprise sont passibles de pénalités.
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Plan de l'article
Dirigeant SARL : Responsabilité Civile
La responsabilité civile du gérant de la SARL n’est engagée que si certaines conditions sont remplies.
- Erreur d’administration ;
- Dommages subis par l’entreprise, les collaborateurs individuels ou des tiers.
- Lien entre la faute et le dommage subi.
Les dirigeants sont généralement tenus de s’acquitter intégralement les dommages causés par leur faute. Ceci, en indemnisant les victimes lorsque la réparation en nature est impossible. A ce titre, l’action en responsabilité expire trois ans après les dommages ou de la révélation.
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Causes communes
Les responsabilités des dirigeants de SARL peuvent être impliquées de plusieurs façons.
Violation de la législation et de la réglementation : La dirigeant de la SARL a commis une erreur en ne remplissant pas ses obligations au titre de la loi (comme le non-respect des délais de tenue des réunions). Cela peut être des règles générales qui s’appliquent à tous les types de sociétés, ou spécifiques aux SARL.
Non-respect des statuts : Les gérants de SARL doivent respecter les dispositions légales qui régissent leur conduite. Ils doivent donc s’assurer que les actes posés dans le cadre de leurs fonctions sont limités à l’objet social de la société. Dans ce cas, les décisions prises par les gérants eux-mêmes, quand les statuts exigent l’approbation préalable des associés, et les actes posés en dehors des objectifs de la société, constituent une faute.
Faute de gestion : Dans certaines situations au cas par cas, la responsabilité d’un dirigeant de SARL peut impliquer une négligence de sa part si elle implique une négligence, une imprudence ou une conduite frauduleuse.
Faute de gestion
La faute de gestion est un concept nébuleux qui englobe un large éventail de réalités, allant de l’imprudence ou de la négligence apparemment insignifiante aux manœuvres frauduleuses en raison des sanctions pénales qui y sont associées. Cela peut être acte ou une omission du dirigeant, intentionnel ou non, qui peut certainement nuire aux intérêts de la société. Cependant, cet acte ne devrait pas être un délit.
Gérant SARL : Responsabilité fiscale
En règle générale, les gérants de SARL ne peuvent être tenus personnellement responsables du paiement des taxes de la société, mais il existe des exceptions à la norme.
En cas de fraude : ce terme inclut une conduite qui indique une intention claire du dirigeant de payer la totalité ou une partie des impôts (par exemple, détournement partiel ou intégral des actifs de l’entreprise, distributions fictives, dépôt de bilan…). Cette fonction implique nécessairement une intention de la part du dirigeant.
En cas de manquements graves et répétés des obligations fiscales : Ce terme désigne le non-respect par le dirigeant des constatations fiscales. Cette violation peut survenir à la suite d’une approche imprudente ou volontaire de sa part. Ainsi, contrairement aux fraudes, les bonnes ou mauvaises intentions des gérants sont indifférentes.
L’une de ces actions est caractérisée et sur décision de la Cour de cassation qui rend le gérant de la SARL solidairement responsable du paiement des taxes et amendes.
Administrateur SARL : Responsabilité pénale
Outre la responsabilité civile, les gérants de SARL peuvent également être soumis à une responsabilité pénale s’ils commettent des actes délictueux dans le cadre de leur gestion. Bien que le Code de commerce identifie des infractions communes à toutes les sociétés commerciales et les SARL, il existe différentes infractions qui se produisent fréquemment dans la pratique et qui sont importantes.
Détournement de biens de la société : cette violation comprend la mauvaise gestion des biens ou de la clientèle de l’entreprise contre les intérêts de cette dernière à des fins personnelles ou pour soutenir une autre société détenue directement ou indirectement. Dans ce cas, peu importe si les actionnaires acceptent l’opération. En fait, le problème ici n’est pas seulement la protection des actifs des associés, mais aussi des tiers qui contractent avec l’entreprise.
Répartition de dividendes fictifs : Cette erreur consiste à verser des dividendes lorsque les bénéfices de la société ne sont pas suffisants ou quand l’assemblée générale ordinaire n’a pas été tenue pour approuver les comptes de la société.
Présentation de résultats annuels qui ne reflètent pas fidèlement la réalité de l’entreprise : l’infraction consiste à présenter aux actionnaires des résultats annuels qui ne reflètent pas les performances d’exploitation de la SARL, la situation financière et le patrimoine réels de celle-ci pour cacher la véritable situation. La certification des comptes par le commissaire ne permet pas d’éviter que l’infraction soit définie.
