Le gérant SARL a diverses obligations dans le cadre de sa fonction. Par conséquent, une faute de sa part peut engager sa responsabilité à différents niveaux. Il y a la responsabilité civile s’il cause un dommage à une entreprise, aux actionnaires ou à des tiers. Dans ce cas, ces derniers sont en droit d’intenter une action à son encontre.
Il y a aussi la responsabilité fiscale en cas de fraude ou de violation des obligations fiscales. Enfin, on distingue la responsabilité pénale : certaines infractions relatives à la gestion de l’entreprise sont passibles de pénalités.
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Plan de l'article
Dirigeant SARL : Responsabilité Civile
La responsabilité civile du gérant de la SARL n’est engagée que si certaines conditions sont remplies.
- Erreur d’administration ;
- Dommages subis par l’entreprise, les collaborateurs individuels ou des tiers.
- Lien entre la faute et le dommage subi.
Les dirigeants sont généralement tenus de s’acquitter intégralement les dommages causés par leur faute. Ceci, en indemnisant les victimes lorsque la réparation en nature est impossible. A ce titre, l’action en responsabilité expire trois ans après les dommages ou de la révélation.
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Causes communes
Les responsabilités des dirigeants de SARL peuvent être impliquées de plusieurs façons.
Violation de la législation et de la réglementation : La dirigeant de la SARL a commis une erreur en ne remplissant pas ses obligations au titre de la loi (comme le non-respect des délais de tenue des réunions). Cela peut être des règles générales qui s’appliquent à tous les types de sociétés, ou spécifiques aux SARL.
Non-respect des statuts : Les gérants de SARL doivent respecter les dispositions légales qui régissent leur conduite. Ils doivent donc s’assurer que les actes posés dans le cadre de leurs fonctions sont limités à l’objet social de la société. Dans ce cas, les décisions prises par les gérants eux-mêmes, quand les statuts exigent l’approbation préalable des associés, et les actes posés en dehors des objectifs de la société, constituent une faute.
Faute de gestion : Dans certaines situations au cas par cas, la responsabilité d’un dirigeant de SARL peut impliquer une négligence de sa part si elle implique une négligence, une imprudence ou une conduite frauduleuse.
Faute de gestion
La faute de gestion est un concept nébuleux qui englobe un large éventail de réalités, allant de l’imprudence ou de la négligence apparemment insignifiante aux manœuvres frauduleuses en raison des sanctions pénales qui y sont associées. Cela peut être acte ou une omission du dirigeant, intentionnel ou non, qui peut certainement nuire aux intérêts de la société. Cependant, cet acte ne devrait pas être un délit.
Gérant SARL : Responsabilité fiscale
En règle générale, les gérants de SARL ne peuvent être tenus personnellement responsables du paiement des taxes de la société, mais il existe des exceptions à la norme.
En cas de fraude : ce terme inclut une conduite qui indique une intention claire du dirigeant de payer la totalité ou une partie des impôts (par exemple, détournement partiel ou intégral des actifs de l’entreprise, distributions fictives, dépôt de bilan…). Cette fonction implique nécessairement une intention de la part du dirigeant.
En cas de manquements graves et répétés des obligations fiscales : Ce terme désigne le non-respect par le dirigeant des constatations fiscales. Cette violation peut survenir à la suite d’une approche imprudente ou volontaire de sa part. Ainsi, contrairement aux fraudes, les bonnes ou mauvaises intentions des gérants sont indifférentes.
L’une de ces actions est caractérisée et sur décision de la Cour de cassation qui rend le gérant de la SARL solidairement responsable du paiement des taxes et amendes.
Administrateur SARL : Responsabilité pénale
Outre la responsabilité civile, les gérants de SARL peuvent également être soumis à une responsabilité pénale s’ils commettent des actes délictueux dans le cadre de leur gestion. Bien que le Code de commerce identifie des infractions communes à toutes les sociétés commerciales et les SARL, il existe différentes infractions qui se produisent fréquemment dans la pratique et qui sont importantes.
Détournement de biens de la société : cette violation comprend la mauvaise gestion des biens ou de la clientèle de l’entreprise contre les intérêts de cette dernière à des fins personnelles ou pour soutenir une autre société détenue directement ou indirectement. Dans ce cas, peu importe si les actionnaires acceptent l’opération. En fait, le problème ici n’est pas seulement la protection des actifs des associés, mais aussi des tiers qui contractent avec l’entreprise.
Répartition de dividendes fictifs : Cette erreur consiste à verser des dividendes lorsque les bénéfices de la société ne sont pas suffisants ou quand l’assemblée générale ordinaire n’a pas été tenue pour approuver les comptes de la société.
Présentation de résultats annuels qui ne reflètent pas fidèlement la réalité de l’entreprise : l’infraction consiste à présenter aux actionnaires des résultats annuels qui ne reflètent pas les performances d’exploitation de la SARL, la situation financière et le patrimoine réels de celle-ci pour cacher la véritable situation. La certification des comptes par le commissaire ne permet pas d’éviter que l’infraction soit définie.
Gérant SARL : Devoirs envers les associés
En plus des responsabilités légales, les gérants de SARL ont aussi des devoirs envers les associés. Ces derniers ont investi leur argent et leur confiance dans l’entreprise et ils doivent être traités équitablement.
Le premier devoir du gérant est d’informer régulièrement tous les associés sur la situation financière de la société, notamment par le biais d’un rapport annuel. Ce document doit contenir une analyse détaillée des résultats économiques et financiers ainsi que des prévisions pour l’année à venir.
Le gérant doit convoquer chaque année une assemblée générale ordinaire (AGO) pour présenter les comptes sociaux aux actionnaires. Cette AGO permet aussi aux associés de se prononcer sur les décisions importantes liées à la vie sociale telle que l’affectation du résultat ou encore autoriser le dirigeant à effectuer certaines opérations.
En cas d’événements exceptionnels comme un changement important dans la gestion ou un désaccord avec un autre associé qui pourrait affecter significativement l’activité, le représentant légal devra convoquer une assemblée extraordinaire afin qu’une décision soit prise ensemble par tous les actionnaires concernés.
Un autre aspect important est celui relatif au respect des droits individuels accordés par la loi aux personnes co-gérantes de la SARL. Les actions peuvent être exercées devant le tribunal si ce droit n’est pas respecté, notamment si certains actionnaires ne sont pas informés alors qu’ils auraient pu participer activement à certaines prises de décision ayant impacté leurs intérêts.
Administrateur SARL : Devoirs envers les salariés
En tant qu’employeur, le gérant d’une SARL a aussi des devoirs envers ses salariés. Il doit notamment respecter les lois et les règlements relatifs au travail et à la sécurité sociale. Les salariés doivent être informés de leurs droits, tels que le droit aux congés payés ou encore le droit à un environnement de travail sûr.
Le gérant est aussi responsable de l’hygiène et de la sécurité dans l’entreprise. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir tout risque d’accident ou de maladie professionnelle. Le chef d’entreprise doit mettre en place une organisation du travail qui garantit la santé physique et mentale des employés, fournir les équipements adaptés (casques protecteurs, etc.), former son personnel aux bonnes pratiques ainsi qu’à leur utilisation.
Les salariés doivent aussi bénéficier d’un environnement de travail sain, où ils peuvent travailler sans subir aucune forme d’harcèlement ou de discrimination. Dans ce cadre-là, le représentant légal est tenu par une obligation générale de sécurité (OGS) vis-à-vis des membres du personnel sous peine de poursuites judiciaires si cette dernière n’est pas prise très au sérieux.
Le dirigeant est soumis à plusieurs obligations légales concernant ces relations avec ses employés : il doit respecter certaines durées maximales pour la période probatoire, le contrat CDD avec des justifications précises sur chaque cas particulier, etc. Ces dispositions sont énoncées dans le code du travail français.
Il faut rappeler qu’un gérant ne peut pas licencier un salarié sans une cause réelle et sérieuse. Avant toute décision, l’entreprise doit suivre la procédure légale en vigueur pour les cas de licenciements économiques ou disciplinaires : consulter le comité d’entreprise (s’il y a lieu), respecter un préavis en fonction de l’ancienneté du salarié, etc.
