L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limité est une forme juridique. Elle ressemble à une société à responsabilité limitée, à la seule différence qu’elle possède un seul associé. Autrement, elle vous permet d’avoir votre entreprise sans forcément travailler avec une autre personne. L’EURL génère des charges dont vous devez vous acquitter en tant que propriétaire. Découvrez-les.
Plan de l'article
Les charges fiscales
Les charges fiscales font partie des grandes charges de l’EURL.
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L’impôt sur les bénéfices
Les revenus d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée sont soumis à l’impôt. Cette obligation est valable lorsque l’associé unique est une personne physique. Le taux d’imposition varie selon le barème de l’imposition des bénéfices des personnes physiques. Autrement dit, le montant à verser à l’État dépend de ce que vous gagnez et de la composition de votre foyer fiscal.
Par contre, si l’associé unique est une personne morale (société), l’EURL sera soumise à l’impôt sur les sociétés. Ici, le taux d’imposition est de 25 % des gains obtenus. Par ailleurs, les PME peuvent avoir des réductions sous certaines conditions.
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La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
La TVA est un impôt indirect sur la consommation. À travers cette taxe, l’État collecte des fonds pour la construction du pays. Les entreprises jouent donc le rôle de collecteurs. Elles doivent appliquer la TVA sur la facture de leurs clients afin de les reverser plus tard au service des impôts.
La TVA tourne généralement autour de 20 % des biens et services. Par contre, un taux réduit de 10 à 5 % existe. Par exemple, les produits agricoles qui sont à consommer sur place bénéficient d’une taxe de 10 %. Les livres et les produits alimentaires quant à eux sont taxés à 5,5 %.
La contribution économique territoriale
La CET ou la contribution économique territoriale est la remplaçante de la taxe professionnelle. Promulguée depuis 2010, elle est composée de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Elle concerne surtout les personnes physiques ou morales qui mènent régulièrement une activité professionnelle non rémunératrice.
Son évaluation se fait sur la base de la valeur locative des biens soumis à une taxe foncière. Ces biens doivent être utilisés par l’entreprise pour travailler. Si vous êtes sous l’EURL, vous êtes redevable à la commune dans laquelle vous exercez. La bonne nouvelle est qu’elle peut être revue à la baisse sous certaines conditions.
Une EURL doit s’acquitter des charges sociales. Si l’associé unique est le gérant de l’entreprise, il est affilié à la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI). Si par contre, la gestion de la société est confiée à une tierce personne, cette dernière dépendra du régime général de la sécurité sociale.
Les cotisations comprennent :
- les allocations familiales ;
- l’assurance maladie et maternité ;
- l’assurance invalidité et décès ;
- la contribution sociale généralisée ;
- la contribution ou le remboursement de la dette sociale.
- la contribution à la formation professionnelle.
Le taux de chaque charge sociale varie en fonction de l’activité menée par l’entreprise. Le montant des revenus impacte aussi le pourcentage.
Les charges d’exploitations
L’EURL doit également faire face aux charges d’exploitation. Celles-ci varient selon votre domaine. Cependant, certaines dépenses sont courantes. Vous devez acheter des marchandises, payer le loyer et les salaires de vos employés. Vous devez vous occuper des assurances pour les locaux d’activité, les véhicules, etc.
Les avantages fiscaux de l’EURL
Il existe aussi des avantages fiscaux pour l’EURL. En tant que dirigeant d’une telle entreprise, vous pouvez bénéficier de la réduction d’impôt sur les dividendes reçus grâce à l’application du régime mère-fille. Si votre EURL réalise des bénéfices et souhaite réinvestir dans son activité économique, vous pouvez demander un report d’imposition sur ces bénéfices non distribués.
En optant pour le régime fiscal de la micro-entreprise si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils légaux (environ 170 000 euros HT), vous serez soumis à un taux d’imposition allégé.
Une autre option intéressante est celle du crédit impôt recherche (CIR). L’EURL peut y prétendre si elle engage des dépenses en recherche et développement. Cela peut être très avantageux car cela permet de déduire jusqu’à 30 % de ses charges directement de son impôt sur les sociétés ou même obtenir une restitution immédiate sous forme de cashback.
Malgré les charges fiscales qui peuvent peser sur l’EURL, cette forme juridique offre aussi plusieurs avantages fiscaux si on sait en profiter intelligemment. Pensez à bien conseiller le créateur d’entreprise ainsi qu’à son expert-comptable ou avocat fiscaliste travaillent main dans la main afin que tous ces aspects soient bien compris et optimisés pour une gestion financière efficace et optimale !
Les obligations comptables de l’EURL
En tant qu’entreprise juridique, l’EURL doit tenir une comptabilité régulière et rigoureuse. Cette obligation est primordiale car elle permet de connaître la santé financière de l’entreprise, d’avoir une vision claire des rentrées et sorties d’argent ainsi que du niveau de rentabilité. Elle permet aussi de respecter les obligations légales liées à la comptabilité.
Concrètement, cela signifie que l’EURL doit établir des fichiers comptables, qui peuvent être gérés en interne ou confiés à un expert-comptable. Ces documents doivent inclure tous les mouvements financiers générés par l’activité (factures clients et fournisseurs, relevés bancaires…) ainsi que toutes les opérations réalisées par la société (paiement des charges sociales et fiscales…).
Le dirigeant doit ensuite élaborer le bilan annuel, qui lui permettra d’évaluer la performance économique de son entreprise sur une année. Ce document comprend plusieurs informations telles que le chiffre d’affaires réalisé sur cette période, le montant des bénéfices ou pertes enregistrés durant cette période ainsi que tous les engagements pris pendant cette année-là.
Il faut respecter ces obligations comptables afin d’être en conformité avec la loi mais aussi pour avoir une bonne visibilité sur sa situation financière. Si négligée, elle risque non seulement un redressement fiscal mais aussi une mise en cause personnelle du dirigeant qui peut faire face à des poursuites pénales voire civiles s’il ne respecte pas les obligations comptables de son EURL.
