Société unipersonnelle à responsabilité limitée, l’EURL relève de l’impôt sur le revenu. Dans son exercice, des déficits peuvent subvenir. En effet, ceux-ci viennent directement en déduction du revenu imposable du seul associé. Quelles sont alors les différentes responsabilités de l’EURL lorsqu’apparaissent les déficits ? Trouvez dans cet article les charges de l’EURL en cas de déficit.
Lorsque le gérant d’une EURL est en même temps l’associé unique, les charges sociales restent patronales. De ce fait, lorsque le gérant ne perçoit aucune rémunération, il ne paye vraiment pas de cotisation sociale : il paye plutôt des cotisations minimales.
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Dans le cas où il choisit de se rémunérer, ces charges sont déterminées en fonction de sa rémunération annuelle. La somme des charges sociales à rembourser est fixée par l’administration selon les rémunérations des années antérieures. Cette somme sera ensuite corrigée après l’établissement du bilan et transmise aux impôts.
Par ailleurs, la somme de charges sociales peut varier en fonction de plusieurs éléments. Il s’agit principalement de :
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- L’assurance maladie/maternité ;
- Les allocations familiales ;
- La contribution sociale réalisée ;
- L’assurance invalidité/décès ;
- L’assurance vieillesse ;
- Etc.
Les charges sociales dépendent aussi du régime fiscal de la société : IS ou IR. En fait, pour une EURL en l’IR, l’assiette porte sur la totalité du bénéfice effectué. Et pour une EURL à l’IS, il faut tenir compte de la rémunération du gérant.
La rémunération du gérant de l’EURL
En réalité, aucune loi ne prévoit les conditions de fixation de la rémunération du gérant d’une EURL. Ainsi, elle est assez libre. Toutefois, cette rémunération n’est pas imposable. De ce fait, le gérant peut décider de s’octroyer une rémunération pour ses fonctions, mais c’est facultatif. Il est alors possible de travailler gratuitement.
De plus, il n’y a pas de minimum de salaire pour le gérant. En fait, à l’inverse d’un salarié, il n’y a pas une somme minimum de rémunération pour le métier de gérant. Mais la fixation d’une grande rémunération n’est pas dépourvue de risques si la société dépose un bilan. En fait, le gérant associé unique peut voir sa responsabilité considérée comme mauvaise gestion de la société.
Pour finir, la rémunération de l’associé unique d’une EURL peut aussi être variable ou fixe : cela dépend des objectifs atteints par l’EURL. Aussi, il est possible de profiter d’avantages en nature : voiture de travail, logement de travail, etc.
Si la rémunération du gérant de l’EURL présente un faible cadre juridique, il est important que celle-ci soit prévue par écrit, sur papier. Alors, les rémunérations de l’associé unique pourront être prévues dans les statuts de l’EURL ou dans un acte séparé.
Les charges fiscales
Les charges fiscales sont les différents impôts et taxes dus par la société. Elles rassemblent l’impôt qui peut être soit l’IR ou l’IS, avec la TVA et les autres charges du type CVAE.
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, différents régimes peuvent être applicables selon le niveau d’activité. La franchise TVA, permettant de s’émanciper de cette taxe, n’a aucun effet lorsque la société ne dépasse pas le seuil annuel fixé par la loi. Cette solution ne devient avantageuse qu’au moment où il n’y a pas d’achats ou investissements nécessaires pour permettre de déduire la TVA collectée.
