Mise en place de réglementations renforcées pour les cryptomonnaies à partir du 1er juillet 2023

À compter du 1er juillet 2023, de nouvelles réglementations plus strictes seront mises en place pour encadrer les cryptomonnaies. Ces mesures renforcées visent à instaurer un cadre réglementaire solide pour assurer la stabilité et la sécurité dans le domaine des cryptomonnaies.

Quelles sont les réglementations en vigueur concernant les cryptoactifs ?

Les plateformes de distribution de cryptomonnaies en France sont soumises à la régulation de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers). Celle-ci établit deux niveaux de sécurité : l’enregistrement en tant que prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) et l’obtention d’un agrément PSAN. L’enregistrement est une obligation formelle, tandis que l’agrément reste actuellement facultatif.

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À ce jour, l’AMF a enregistré environ soixante acteurs pour obtenir le statut de PSAN. Toutefois, aucun d’entre eux n’a encore réussi à obtenir l’agrément. Les exigences de celui-ci sont considérées comme élevées et difficiles à satisfaire. 

Elles impliquent de :

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  • Respecter une charte de bonne conduite
  • Démontrer la disponibilité de moyens techniques et humains adéquats
  • Posséder des systèmes informatiques résilients
  • Avoir des fonds propres suffisants et une assurance adaptée

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La position de la France se renforce concernant les cryptoactifs

Lors de la réunion du 9 février dernier, les députés et les sénateurs ont abouti à un accord en commission mixte paritaire pour renforcer la réglementation des Prestataires de Services sur Actifs numériques (PSAN) en France. Cette initiative fait partie d’un projet de loi visant à harmoniser la législation nationale avec les exigences européennes.

Le principal élément du texte consiste en l’établissement d’une procédure d’enregistrement plus stricte auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF). À partir du 1er juillet 2023, tous les dossiers de demande de statut PSAN devront répondre à de nouveaux critères, notamment la démonstration d’un système informatique sécurisé et résilient. En outre, cela impliquera la mise en place de méthodes de prévention des conflits d’intérêts et de contrôle interne améliorées, ainsi que la séparation des comptes clients et des comptes du prestataire par le biais d’une « convention de dépôt ».

Pour respecter le délai de 6 mois imparti à l’AMF pour l’examen des demandes d’enregistrement PSAN, la pleine mise en œuvre de ce renforcement réglementaire n’interviendra qu’à partir du 1er janvier 2024. Ces mesures ne garantissent pas encore une protection contre les risques liés à une gestion interne déficiente ou à la fraude.

La mise en place d’une réglementation internationale pour encadrer la finance décentralisée prévue dès juillet 2023

Lors de l’automne 2022, le Conseil de stabilité financière (FSB) a entrepris de rédiger une réglementation internationale pour superviser les cryptoactifs. Des consultations ont eu lieu et une première version a été élaborée. Le FSB souhaite maintenant élargir son champ d’action à la finance décentralisée (DeFi), un secteur valant plus de 50 milliards de dollars. En revanche, l’ensemble du marché des cryptoactifs représente 1 000 milliards de dollars d’actifs.

Lors de la prochaine réunion du G20, le FSB présentera un rapport important sur la DeFi. Elle mettra en évidence les risques de déstabilisation économique associés aux services financiers basés sur la blockchain. Selon le G20, la DeFi peut être aussi fragile, voire plus, que la finance traditionnelle en raison de l’effet de levier, de l’interconnexion, des vulnérabilités opérationnelles et des incohérences entre les liquidités et les échéances. 

La valeur et la volatilité des cryptoactifs influencent grandement la vulnérabilité de la DeFi. Après des discussions de haut niveau, un texte réglementaire final et international pour l’ensemble du secteur devrait être publié en juillet 2023.