Considéré comme un placement tunnel, le plan épargne retraite populaire (PERP) permet à l’épargnant d’anticiper et de préparer au mieux sa retraite. S’il s’agit d’un moyen efficace pour économiser de l’argent, les règles qui le régissent sont parfois complexes. Voici quelques informations pour vous aider à récupérer votre PERP avant la retraite.
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Comment se renseigner sur les cas de déblocage anticipé ?
Le PERP permet à l’assuré de constituer une épargne qu’il ne pourra utiliser qu’après sa retraite. En principe, les sommes placées grâce à ce tunnel ne peuvent donc pas être retirées avant cette période.
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Cependant, la loi autorise plusieurs cas de déblocage anticipé du PERP :
- en cas de surendettement ;
- en cas de décès du conjoint ;
- l’expiration des droits aux allocations chômage.
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L’invalidité de 2e ou 3e catégorie du souscripteur est aussi une situation suffisante pour bénéficier du déblocage anticipé. Il en est de même si les encours sur le PERP sont inférieurs à 2000 euros.
Enfin, la cessation des activités de l’assuré en raison d’une liquidation judiciaire est un motif suffisant pour récupérer le PERP avant la retraite. Cette règle n’est toutefois valable que pour les adhérents non salariés.
Les déblocages anticipés pour motif de situation exceptionnelle sont exonérés de l’impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux). Vous devez néanmoins justifier la situation pour laquelle vous souhaitez récupérer le PERP avant votre retraite.
Procéder au rachat du PERP
Le terme « rachat » désigne la situation dans laquelle vous effectuez une demande de déblocage anticipé. On parle de clôture lorsque les versements sont effectués à partir de la date de départ en retraite. Il s’agit de la date prévue dans le contrat et servant de référence pour le versement des sommes dues.
L’adhérent doit ainsi se référer aux conditions générales de son contrat s’il souhaite effectuer le rachat de son PERP. En général, il faut adresser un courrier à l’organisme assureur dans lequel on joint un relevé d’identité bancaire pour le paiement des sommes.
Un document attestant la survenance des cas de force majeure cités plus haut ainsi qu’un justificatif d’identité doivent y être ajoutés. D’autres pièces importantes peuvent être demandées par l’organisme assureur.
Il est important de savoir que la valeur du capital versé dépend des conditions générales prévues par le contrat. De plus, tous les anciens contrats d’épargne retraite individuels, le PERP y compris, peuvent être transférés vers un PER. Il s’agit bien du produit qui remplace l’ancien PERP depuis 2020.
Les avantages et inconvénients du rachat partiel ou total du PERP
Le rachat partiel ou total du PERP est une décision qui doit être mûrement réfléchie. Effectivement, cette opération peut présenter des avantages comme des inconvénients.
Le principal avantage du rachat d’un PERP est la disponibilité immédiate de l’épargne accumulée. Effectivement, le capital épargné au fil des années peut offrir un apport non négligeable pour financer un projet immobilier ou tout autre projet important dans la vie de l’adhérent.
Il existe aussi des inconvénients à procéder au rachat d’un PERP. Dans le cas où la demande de clôture intervient avant le terme prévu par le contrat, les conséquences sur les impôts et les prélèvements sociaux peuvent être importantes. Cela entraînera probablement la perte de certains avantages fiscaux liés à ce type d’assurance-vie.
Donc, si vous envisagez de récupérer votre épargne en vue d’une utilisation immédiate et que vous êtes conscient des conséquences fiscales éventuelles du rachat anticipé de votre PERP, alors cette opération peut s’avérer intéressante pour vous. Vous devez être vigilant dans la gestion patrimoniale personnelle.
Les situations exceptionnelles permettant le déblocage anticipé du PERP
Le PERP est un produit d’épargne à long terme conçu pour aider les particuliers à préparer leur retraite. Il existe des situations exceptionnelles qui peuvent justifier le déblocage anticipé de l’épargne accumulée sur ce type de contrat.
La première situation concerne la cessation d’activité non salariée. Les travailleurs indépendants ou les professions libérales ayant cessé leur activité professionnelle ont la possibilité de récupérer le capital épargné avant l’âge légal du départ en retraite.
La deuxième circonstance permettant le déblocage anticipé du PERP est liée à une invalidité. Dans ce cas, si l’adhérent se retrouve dans une situation d’invalidité totale et définitive, il peut prétendre au versement immédiat du capital épargné.
Lorsque la durée restante jusqu’à la date légale de liquidation des pensions de retraite est inférieure ou égale à 2 ans et que l’adhérent ne perçoit plus aucun revenu professionnel depuis au moins 2 ans consécutifs suite à une perte involontaire d’emploi (licenciement économique), un arrêt total temporaire ou définitif d’une activité non salariée relevant du RSI, etc., alors celui-ci bénéficie aussi du droit au rachat sans condition fiscale avantageuse.
Dans tous ces cas précités, les sommes retirées seront soumises aux impôts ainsi qu’aux prélèvements sociaux afférents.
Il faut souligner que les conditions de rachat anticipé d’un PERP sont très encadrées et doivent être respectées scrupuleusement. En cas de non-respect, l’adhérent peut se voir imposer des pénalités financières et fiscales importantes.
