Quel compte un huissier ne peut-il pas saisir ?

L’huissier de justice est un homme de loi chargé de mettre en œuvre une procédure de remboursement d’une dette. Il arrive très souvent que les créanciers fassent appel à des huissiers professionnels afin d’obliger leurs débiteurs à régler leur dû. De ce fait, l’huissier a la possibilité d’effectuer une saisie des biens des débiteurs et même de leurs comptes bancaires. Toutefois, il faut reconnaître qu’il existe certaines situations qui empêchent les huissiers de procéder à la saisie d’un compte. Souhaitez-vous connaître quels sont les comptes qui ne peuvent pas être saisis ? Si oui, la suite de cet article devrait vous être d’une grande utilité.

Un compte qui n’appartient pas au souscripteur

Pour que l’huissier de justice puisse saisir un compte, il faut avant tout que ce dernier appartienne au souscripteur. Dans le cas échéant, la saisie est impossible. En effet, lorsque le débiteur utilise un compte qui n’est pas en son nom, l’huissier ne peut pas le saisir pour rembourser la dette. Au cours de la procédure, une vérification de l’identité du propriétaire du compte bancaire est d’abord effectuée.

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Si le compte appartient à un proche, il ne peut être saisi. Ceci est valable même s’il s’agit du compte utilisé par le débiteur pour effectuer toutes ses transactions. Les comptes partagés par un couple marié ne peuvent pas, eux aussi, être saisis. Dans ce cas, le débiteur n’est pas le seul propriétaire du compte.

Un compte bancaire dont le solde est de zéro euro

Pour que l’huissier de justice puisse saisir un compte bancaire, il faut que ce dernier contienne une somme d’argent minimale. Les comptes vides dont le solde est de zéro euro ne peuvent donc être saisis. Ce type de compte est d’ailleurs considéré comme insaisissable selon la législation française.

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Lors de la saisie du compte, la loi indique que le solde disponible sur le compte doit servir à rembourser la dette. Ce remboursement peut être intégral ou partiel. Cependant, lorsque le solde est de zéro euro, il est impossible d’y prélever un montant. L’huissier doit alors utiliser d’autres moyens pour obliger le débiteur à rembourser ses dettes. Il peut saisir d’autres biens par exemple.

Un compte bancaire dont le solde est inférieur au RSA

Même si vous devez beaucoup d’argent, un huissier ne peut saisir un compte dont le montant est inférieur ou égal au RSA. Il s’agit du Revenu de Solidarité Active. Il est défini par la loi française et est fixé depuis quelques années à 564,78 euros. Il s’agit du montant nécessaire pour qu’une personne puisse satisfaire ses besoins de première nécessité.

De ce fait, même si le solde du compte en banque est différent de zéro, l’huissier ne peut le saisir. Cette restriction s’applique également au compte dont le souscripteur est le seul propriétaire.

Un compte bancaire dont le solde est supérieur à 564,78 euros

Lorsque le solde disponible sur le compte du débiteur est supérieur au RSA, l’huissier peut effectuer une saisie. Toutefois, celle-ci est soumise à quelques restrictions. En effet, le compte ne peut être intégralement saisi. L’huissier ne peut récupérer que la somme en excès dans le compte. Ainsi, après que la procédure est engagée, il peut contacter la banque afin de connaître le solde disponible.

Si ce dernier est supérieur aux 564,78 euros du RSA, il peut exiger de récupérer une partie. Pour cela, le montant du RSA est déduit du solde. Le reste est alors remis à l’huissier. Si le reste est suffisant pour couvrir la dette, seul le montant dû est prélevé. Dans le cas échéant, le montant restant est transmis en intégralité. L’huissier doit alors trouver d’autres biens à saisir afin d’obliger le débiteur à rembourser sa dette.

En somme, il faut retenir que l’huissier de justice n’a pas les pleins pouvoirs sur votre compte bancaire même si vous avez plusieurs dettes. Selon le cas, il ne peut d’ailleurs pas saisir le compte. Ceci se produit lorsque le compte n’est pas en votre nom ou s’il est considéré comme insaisissable. Les comptes insaisissables sont ceux dont le solde est de zéro euro ou inférieur au RSA.

Un compte bancaire destiné aux prestations sociales et allocations familiales

Un huissier de justice ne peut saisir tous les types de comptes bancaires. Il y a un certain nombre de restrictions en fonction du type de compte et du montant disponible sur celui-ci. Parmi ces différents types, il existe aussi des comptes insaisissables pour l’huissier.

Parmi ceux-ci figurent les comptes détenus par le débiteur pour percevoir des prestations sociales ou des allocations familiales. Ces comptes ont été créés dans le but d’aider les personnes qui sont dans une situation difficile à subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille grâce aux aides financières fournies par l’État.

Le fait que ces comptes soient insaisissables permet au bénéficiaire de continuer à recevoir son aide sans être pénalisé par sa dette, ce qui lui permettra avec le temps d’honorer ses remboursements en toute tranquillité si cette situation venait à changer.

Vous devez noter qu’en cas d’utilisation frauduleuse ou abusive du compte destiné aux prestations sociales et aux allocations familiales, l’huissier pourrait utiliser la loi contre le titulaire du compte afin d’intenter une action judiciaire visant à récupérer la somme due.

En raison des situations difficiles que traverse souvent la population ayant recours aux prestations sociales et/ou allocations familiales, celles-ci ont été conçues pour aider cette catégorie sociale vulnérable. C’est pourquoi elles sont considérées comme étant insaisissables quant au paiement des dettes auprès de l’huissier.

Un compte bancaire professionnel sous certaines conditions légales

Au-delà des comptes insaisissables, il existe aussi des comptes professionnels. Ceux-ci sont considérés comme étant saisissables à condition que certaines conditions légales soient respectées.

Effectivement, un compte bancaire professionnel peut être saisi si l’huissier est en possession d’un titre exécutoire qui le permet. Cette procédure légale peut être mise en œuvre si le titulaire du compte n’est pas une personne physique mais plutôt une entreprise ou une association.

La saisie ne doit toutefois pas porter sur la totalité des fonds disponibles sur ce type de compte, car cela affecterait gravement l’entreprise et ses activités économiques. Selon la loi française, elle doit se limiter aux sommes nécessaires pour couvrir la dette due au créancier.

À cet égard, les autorités ont édicté des règles strictement encadrées par rapport à cette question de récupération de dettes auprès d’une entreprise ou d’une association. En conséquence, il est recommandé aux entreprises et associations concernées de consulter un avocat spécialisé dans le domaine afin qu’il leur fournisse toutes les informations dont ils ont besoin pour connaître leurs droits et obligations dans cette situation.

Pour éviter toute surprise désagréable liée à une possible saisie ultérieure sur leur compte professionnel par un huissier de justice, les entreprises doivent néanmoins veiller à satisfaire leurs engagements financiers vis-à-vis des tiers ainsi qu’à souscrire ou renouveler régulièrement leur assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) pour faire face à une éventuelle procédure judiciaire.