Pour des raisons inconnues, les frais bancaires deviennent trop élevés ou connaissent une modification assez désavantageuse. À ce titre, vous avez le choix entre contester les frais de banque ou changer de banque. Comment contester des frais de banque donc ? Explications.
Plan de l'article
Prenez d’abord connaissance des frais plafonnés légalement
Tout client est en mesure de contester les frais de banque. Remarquez que ces frais de banque sont parfois des erreurs ou une modification du tarif. Mais avant de contester les frais de banque, il est important de connaître la norme en matière de frais de banque.
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Ainsi, vous devez savoir que le chéquier est gratuit. Pourtant, l’envoi par courrier est payant. Aussi, le rejet d’un chèque est facturé au maximum à 30 € pour un chèque qui vaut au plus 50 €. Pour un chèque d’un montant supérieur à 50 €, les frais de rejet sont de 50 €.
Par ailleurs, les frais de commission d’intervention et de rejets de prélèvement sont respectivement plafonnés à 8 € et 20 €. Connaître ces frais plafonnés légalement vous permettra de bien mener votre démarche de contestation.
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Contactez votre agence pour contester les frais de banque
Lorsque vous constatez des frais de banques abusifs, la première démarche à effectuer est de contacter votre banque. Vous pouvez prendre un rendez-vous ou demander à joindre le chargé de clientèle par téléphone. Soumettez votre problème. La banque se chargera de vous éclairer afin de résoudre le problème.
En revanche, si cela persiste, et que les frais de banque ne font qu’augmenter, passez à l’étape suivante. Envoyez à votre banque une lettre de recommandation avec accusé de réception. Si aucune suite n’est donnée à votre requête sous 15 jours, faites-leur parvenir une mise en demeure. Notez que cette mise en demeure doit aussi être recommandée avec accusé de réception.
Contactez le médiateur bancaire pour contester les frais de banque
Si le problème persiste malgré votre démarche, vous devez contacter le médiateur bancaire. Chaque banque en dispose. Il est possible de le saisir en ligne ou par courrier. Aussi, faire recours au médiateur bancaire est complètement gratuit. Ce dernier recherche des solutions rapides pour résoudre votre litige avec la banque.
Dès lors que vous saisissez le médiateur, vous recevrez une notification de réception de votre recours. Retenez que le médiateur doit vous répondre dans un délai de 90 jours après cette notification.
Autre méthode pour contester les frais de banque
L’autre méthode pour contester les frais de banque est de se rapprocher d’une association de défense de consommateurs. Si les démarches de médiation n’ont pas été satisfaisantes, un membre de cette association vous aidera à faire un recours en justice. Notez que là aussi, un conciliateur de justice interviendra pour vous aider à trouver une solution à l’amiable.
Cela dit, le dernier recours sera le tribunal d’instance si le client fait cas d’un préjudice important. Convenez que le recours de justice sera traité par un tribunal de proximité si la somme des frais est inférieure ou égale à 10 000 €. Pour des frais supérieurs à 10 000 €, ce sera géré par un tribunal judiciaire.