La rémunération des heures supplémentaires bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu depuis 2019. Le dispositif concerne les salariés du privé comme les agents de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière). Le plafond d’exonération est fixé à 7 500 euros nets imposables par an pour les revenus 2025, confirmé en loi de finances 2026 sans modification. Au-delà de ce seuil, les sommes perçues redeviennent imposables selon le barème classique.
Heures supplémentaires dans la fonction publique : un calcul qui ne suit pas les mêmes règles
La plupart des guides en ligne abordent la défiscalisation des heures supplémentaires sans distinguer privé et public. Les mécanismes concrets de déclenchement et de rémunération diffèrent pourtant sur plusieurs aspects.
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Dans le secteur privé, le seuil de déclenchement est la durée légale de 35 heures hebdomadaires. Un accord collectif peut réduire la majoration, avec un plancher de 10 %.
Dans la fonction publique, le terme « heures complémentaires » est souvent utilisé à la place d’heures supplémentaires. Le régime indemnitaire, comme les IHTS dans la fonction publique territoriale et hospitalière, repose sur des bases réglementaires autonomes, indépendantes du code du travail. Les taux de majoration dépendent du statut, de la catégorie et du cadre d’emploi de chaque agent.
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Conséquence directe pour la déclaration de revenus : les attestations fiscales de la fonction publique affichent fréquemment des montants en brut. Le contribuable doit donc effectuer la conversion en net fiscal avant de renseigner la case 1GH ou 1HH.
Case 1GH de la déclaration d’impôt : les erreurs récurrentes sur les heures sup exonérées
Le principe paraît clair. Le montant net des heures supplémentaires exonérées va en case 1GH (déclarant 1) ou 1HH (déclarant 2). La rémunération nette fiscale hors heures supplémentaires reste en case 1AJ ou 1BJ.
Plusieurs situations génèrent des erreurs en pratique :
- Le montant prérempli en case 1AJ intègre parfois les heures supplémentaires exonérées. Si le contribuable ne corrige pas manuellement, ces heures se retrouvent imposées deux fois.
- Les attestations fiscales des agents publics indiquent généralement un montant brut d’heures supplémentaires. Un abattement doit être appliqué pour obtenir le net déclarable. Les agents de l’État peuvent se reporter à leur espace ENSAP (ensap.gouv.fr) pour vérifier le détail de leurs montants.
- Le plafond de 7 500 euros englobe aussi la rémunération des journées de RTT auxquelles le salarié a renoncé avec l’accord de l’employeur. Un cumul d’heures supplémentaires et de rachat de RTT peut faire franchir le seuil sans que le contribuable en ait conscience.
Relire son attestation fiscale ligne par ligne avant de valider la déclaration reste la seule méthode fiable pour éviter ces écueils.
Plafond de 7 500 euros : pourquoi la défiscalisation totale n’a pas abouti
Une défiscalisation totale des heures supplémentaires et complémentaires, sans plafond, a été débattue au Parlement. La mesure aurait touché plusieurs millions de travailleurs.
Le texte final de la loi de finances 2026 n’a pas retenu cette option. Le plafond de 7 500 euros nets imposables par an demeure. Ce maintien a peu fait parler, alors qu’il modifie concrètement la situation des salariés qui accumulent un volume régulier d’heures supplémentaires, en particulier dans la restauration, le BTP ou les établissements hospitaliers.
Avec un taux horaire majoré élevé, le plafond peut être atteint en quelques mois seulement. Au-delà de 7 500 euros nets, chaque heure supplémentaire redevient imposable au barème progressif. Le gain net par heure travaillée diminue alors sensiblement sur la fin d’année.
Double avantage fiscal et social : ce que le secteur privé conserve en 2026
L’exonération d’impôt sur le revenu ne constitue qu’un volet du dispositif. Les heures supplémentaires ouvrent aussi droit à une réduction de cotisations salariales, hors CSG et CRDS.
La loi de finances 2026 a confirmé ce double avantage pour les salariés du privé. Sur une heure supplémentaire majorée, le salarié cumule donc une baisse de charges et une non-imposition, dans la limite du plafond.
Les agents de la fonction publique bénéficient de l’exonération d’impôt aux mêmes conditions de plafond. En revanche, la réduction de cotisations salariales ne s’applique pas de façon uniforme selon le régime de retraite et le statut de l’agent. Les retours terrain divergent sur ce point : certains agents constatent une réduction effective sur leur bulletin de paie, d’autres non, selon leur caisse et leur employeur.
Forfait jour et heures supplémentaires : un angle mort de la défiscalisation
Les salariés soumis au forfait jour ne comptabilisent pas d’heures supplémentaires au sens du code du travail. Ils sont donc exclus du dispositif d’exonération, ce qui concerne une part significative des cadres du privé.
L’IFRAP a mis en évidence un effet pervers de cette distinction. Quand une entreprise fait évoluer un salarié d’un statut horaire vers un forfait jour (promotion, changement de poste), le salarié perd le bénéfice de la défiscalisation de ses heures supplémentaires. Le passage au forfait jour peut alors se traduire par une baisse de revenu net, malgré une montée en responsabilité.
Pour les PME, cette mécanique freine la mobilité interne. Un salarié performant au statut horaire, dont les heures supplémentaires sont défiscalisées, peut refuser une promotion au forfait jour par pur calcul fiscal. Le surcoût pour l’entreprise comme la perte nette pour le salarié ralentissent la montée en compétence.
Le cadre de la défiscalisation des heures supplémentaires ne bouge pas en 2026 : plafond maintenu à 7 500 euros nets, double avantage fiscal et social confirmé dans le privé. Trois zones de friction persistent sans réponse, ni dans la loi de finances 2026 ni dans les débats parlementaires : les écarts de traitement entre privé et public, les erreurs récurrentes de préremplissage fiscal et l’exclusion des forfaits jour.
